MILITARIAGUNS
Règlementation pour les pièces détachées d'armes


DECRET 
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 
Chapitre Ier : Dispositions générale


Section 1 : Définitions
  • 19° Elément d'arme : partie d'une arme essentielle à son fonctionnement : canon, carcasse, culasse, système de fermeture, barillet, conversion, y compris les systèmes d'alimentation qui leur sont assimilés ;

L'article 1er du décret 2013-700 définit bien la notion d'élément d'armes.

De ce fait les autres éléments d'une arme , percuteur , extracteur ect ... ne sont pas considérés comme des éléments d'armes, quelle que soit la catégorie.

Des lors leur importation en provenance ou a destination d'un pays tiers à l'union Européenne n'est pas soumise à autorisation,cependant la vente ne peut être effectuée que a personnes majeurs de + de 18 ans.


SOURCES :

Direction Générale des Douanes
texte dans nos locaux , copie sur demande.


Toutes les pièces et accessoires en ventes sur notre site son en vente et acquisition libre suivant le decret de 2013.
Aucune vente d'armes ou éléments d'armes classés.
toutes les pièces à la vente sont des articles communs non règlementés

Distributeur Erma





Lunette N°32 Enfield

Lunette ZF39
pour Mauser 98k



Lunette Swept Back ZF4
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Montage ZF41 pour 98K
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